Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19


Création de l'état d'urgence sanitaire

L’ensemble du titre II permet la création d’un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique.

  • Circonstances : en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, seront rendues publiques.
  • Modalités de déclaration et durée initiale : décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée d’un mois. Exception -> l’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le Covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 5 bis).
  • Prorogation au-delà de la durée initiale : prorogation par la loi. Elle prévoit alors la durée définitive. Il peut y être mis fin en décret par conseil des ministres avant l’expiration de cette durée.

Pouvoirs données dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

-> Au Premier ministre : peut prendre par décret réglementaire, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, neuf mesures expressément prévues limitant la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d’entreprendre, aux seules fins de garantir la santé publique. Parmi ces mesures figure la restriction ou l’interdiction de la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et heures fixés par décret ou bien encore le fait d’ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité. En plus des neuf mesures expressément visées, le Premier ministre dispose également du pouvoir de prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre et prise dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire. Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

-> Au ministre de la santé : prescrire par arrêté motivé toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire et toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre. Encadrement : les mesures doivent être strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

-> Au représentant de l’État territorialement compétent : lorsque le Premier ministre ou le ministre en charge de la santé prennent les mesures pour lesquels ils sont habilités, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Lorsque les mesures qui peuvent être prises par le Premier ministre ou le ministre de la santé doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, ils peuvent habiliter le Préfet à les décider lui-même, il les prend alors après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Encadrement : les mesures générales et individuelles édictées par le Préfet sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

 

  • Comité de scientifiques : mis en place dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Il rend périodiquement des avis rendus publics sans délai sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que la durée de leur application.
  • Sanctions :

-> En cas de première violation des règles : amende de 135€ ;

-> En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1500€

-> Lorsque plus de 3 violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus (si un véhicule est utilisé).

Mesures d'urgence économiques

  • Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés prévue par un régime de sécurité sociale à compter de l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés, c’est-à-dire le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique.
  • Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises
  • Suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité pour les Français expatriés rentrée en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle.
  • Prolongation de la durée de validité des titres de séjours ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours.
 

Dispositions électorales

  • Report du second tour des élections municipales et communautaires

Loi de finance rectificative pour 2020


Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été voté à l’unanimité des présents à l’Assemblée et adopté conforme par les deux chambres, signes de l’union nationale. Il doit permettre de donner à notre économie les moyens de résister à la crise économique que génère la pandémie de COVID-19, due à la fois à la baisse de la demande et à la désorganisation de l’offre.

Ainsi, la France pourrait subir une récession de l’ordre de 1 % – i.e. le PIB se contracterait de 1 % en volume – alors que la loi de finances pour 2020 tablait sur une croissance de 1,3 %. De même, le déficit public en 2020 devrait s’élever à 3,9 % du PIB contre 2,2 % prévus dans le PLF 2020.

Cette augmentation du déficit est purement conjoncturelle et non structurelle. Elle est due à la crise et non à une mauvaise maitrise des finances publiques. Adopter ce PLFR doit permettre d’empêcher les faillites d’entreprise et de protéger le pouvoir d’achat des salariés.

Empêcher les faillites d’entreprise permet de protéger l’appareil productif afin que celui-ci reparte de manière dynamique dès que les raisons du choc systémique – à savoir la pandémie de Covid-19 – auront été corrigées. Dans le cas contraire, l’appareil productif aura été durablement atteint et le pays aura besoin d’un temps plus important pour retrouver son rythme de croisière.

De même, il est essentiel de protéger le pouvoir d’achat des salariés pour maintenir la cohésion sociale et pour ne pas accroitre la diminution de la demande.

Ainsi, le Gouvernement a activé plusieurs leviers pour protéger l’activité :

    • il accorde aux entreprises des reports de charges fiscales et sociales, des annulations pouvant être envisagées au cas par cas pour éviter les faillites, de manière à donner une « bouffée d’oxygène » à la trésorerie des entreprises, ce qui représente un effort de trésorerie pour l’État de 45 Md€ ;
    • il encourage les entreprises faisant face à une baisse de demande à utiliser le chômage partiel, celui-ci étant rémunéré par l’État et l’Unedic à hauteur de 84 % du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC et à 100 % pour les salariés au SMIC. Le montant total provisionné pour les deux mois à venir s’élève à 8 Md€, dont 5,5 Md€ financés par l’État ;
    • il met en place un fonds de solidarité, co-alimenté par les régions, de 1 Md€, dont 750 M€ financés par l’État pour octroyer une prime de 1 500 € aux petites entreprises, indépendants, professions libérales et microentreprises en difficultés ;
    • il accorde une garantie d’État, pour un montant total de 300 Md€, aux crédits contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 par les entreprises non financières auprès des établissements prêteurs ;
    • par ailleurs, il incite les acteurs économiques à « mettre de l’huile dans les rouages » de façon à protéger les entreprises fragiles, par exemple en encourageant les banques à différer de six mois les remboursements des crédits contractés par les entreprises.

Le PLFR 2020 comprend les dispositions législatives pour mettre en place la garantie de 300 Md€ et pour financer les mesures de chômage partiel et le fonds de solidarité.

L’assainissement de nos finances publiques, mis en œuvre depuis le début du quinquennat, a permis de déployer d’autant plus facilement cet arsenal de mesures.

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